Le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Aba’a Owono, a livré mardi 17 novembre à Libreville un rappel appuyé aux futurs cadres de l’administration gabonaise : obéir à une hiérarchie ne saurait justifier la violation de la loi. Devant 450 élèves-administrateurs de l’École nationale d’administration (ENA), réunis au Palais de la Constitution, le magistrat a insisté sur la responsabilité personnelle des hauts fonctionnaires dans le respect de la légalité et de la hiérarchie des normes. Cette rencontre, organisée à l’initiative de la ministre de la Fonction publique et du Renforcement des capacités, Laurence Ndong, constitue une première de ce type entre la Haute juridiction et les apprenants de l’ENA. Elle était consacrée à la place de la Constitution dans l’action publique et au rôle attendu des futurs responsables de l’État.
Le thème retenu, « La Constitution, socle de l’action publique : le rôle de la Cour constitutionnelle dans la régulation des institutions et la responsabilité des hauts fonctionnaires », a permis à Dieudonné Aba’a Owono de revenir sur les fondements juridiques de l’action administrative. Le président de la Cour a rappelé que la Constitution organise l’État, répartit les compétences entre les institutions et encadre l’exercice du pouvoir public. S’appuyant notamment sur son article 113, il a expliqué que la mission de régulation de la Cour consiste à veiller au fonctionnement régulier des institutions sans se substituer à elles.
L’obéissance hiérarchique a ses limites
Le passage le plus directement adressé aux futurs hauts fonctionnaires concernait leur responsabilité lorsqu’ils reçoivent des instructions de leur hiérarchie. Dieudonné Aba’a Owono leur a demandé de faire de la légalité et du respect de la hiérarchie des normes des principes permanents de leur carrière administrative. « Les instructions hiérarchiques ne sauraient exonérer les agents publics de l’obligation de respecter la loi », a-t-il prévenu. Autrement dit, la qualité de supérieur hiérarchique de l’auteur d’un ordre ne suffit pas à rendre légal un acte qui contreviendrait aux textes en vigueur.
Le message place ainsi le haut fonctionnaire devant une double exigence : exécuter les politiques publiques décidées par les autorités compétentes tout en demeurant garant de la conformité juridique des actes qu’il prépare, signe ou applique. La responsabilité administrative ne saurait donc être réduite à une simple logique d’exécution. Pour le président de la Cour constitutionnelle, ceux qui seront appelés demain à diriger des administrations centrales, des services déconcentrés ou des établissements publics devront intégrer la Constitution, les lois et les règlements dans chacune de leurs décisions.
| Principe rappelé | Exigence pour le haut fonctionnaire | Conséquence dans l’action publique |
|---|---|---|
| Primauté de la Constitution | Respecter la hiérarchie des normes | Vérifier la légalité des décisions |
| Obéissance hiérarchique | Ne pas exécuter aveuglément un ordre contraire à la loi | Responsabilisation de l’agent public |
| État de droit | Garantir la conformité des actes administratifs | Sécuriser l’action de l’administration |
Une formation au contact des institutions
La ministre Laurence Ndong a salué cette immersion des élèves de l’ENA au sein de la Cour constitutionnelle. Selon elle, la formation des futurs responsables publics ne peut se limiter aux techniques administratives et doit également intégrer une connaissance concrète des institutions et des valeurs républicaines. Elle a présenté cette rencontre comme un complément à leur cursus et rappelé que le Palais de la Constitution est aussi « le palais du peuple ».
Le directeur général de l’ENA, Rodrigue Mikolo Banaka, a pour sa part inscrit cette visite dans la politique de renforcement des capacités des 450 apprenants actuellement en formation. L’établissement veut multiplier les contacts directs avec les institutions de la République afin que les futurs administrateurs confrontent les enseignements théoriques aux réalités de l’action publique. Il a notamment retenu l’obligation de veiller à ce que les actes administratifs soient conformes à la Constitution, aux lois et aux règlements.
Faire vivre l’État de droit dans l’administration
Cette initiative intervient dans un contexte où les nouvelles autorités gabonaises mettent régulièrement en avant le renforcement de l’État de droit et la transformation de l’administration publique. La Cour constitutionnelle et l’ENA entendent précisément agir en amont, au moment de la formation des futurs décideurs, en leur rappelant que la légalité ne relève pas uniquement du contrôle des juridictions : elle doit d’abord guider ceux qui produisent et mettent en œuvre les actes de l’administration.
Le message adressé aux 450 élèves-administrateurs dépasse ainsi la seule leçon de droit constitutionnel. Il touche directement à la culture de responsabilité que l’État entend installer dans son administration. « À travers cette initiative, la Cour constitutionnelle et l’ENA entendent contribuer à l’appropriation des principes constitutionnels par les futurs responsables de l’administration publique, appelés à faire vivre l’État de droit dans l’exercice quotidien de leurs fonctions », conclut le communiqué. Un rappel qui place chaque futur haut fonctionnaire devant une exigence simple : dans l’administration, l’autorité hiérarchique commande, mais la loi demeure supérieure.

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